Charte d'utilisation du réseau VICHYWIFI de la Ville de Vichy

La présente charte a pour objet de définir les règles d’utilisation du réseau VICHYWIFI. En particulier elle précise les responsabilités des utilisateurs, ce conformément à la législation et afin de permettre un usage normal et optimal de ce service Internet.

Le réseau VICHYWIFI

La Ville de VICHY offre aux personnes disposant d'un ordinateur portable ou PDA équipés d'une carte Wifi la possibilité de se connecter gratuitement au réseau VICHYWIFI dans différents lieux de la Commune.

Usage
Les personnes souhaitant utiliser le réseau VICHYWIFI doivent obligatoirement s'inscrire sur le portail d’authentification. Un identifiant unique et un mot de passe personnel leur sera remis par SMS. Le réseau VICHYWIFI autorise la navigation sur Internet et l’échange de courriers électroniques.

Règles d'utilisation
Chaque utilisateur doit être majeur, il est juridiquement responsable de l'usage qu'il fait de cette connexion. Il s'engage à respecter les règles de la déontologie informatique, à faire un usage strictement personnel de son code d'accès et à utiliser les moyens mis à sa disposition conformément à la loi française et aux directives européennes et en particulier :

•    Ne pas consulter des sites à caractère raciste, pédophile, pornographique ou incitant à la haine et à la violence, ou faisant l’apologie de pratiques illégales ou de discriminations, ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine.

•    Ne pas commettre d’actes portant atteinte à la législation sur la propriété intellectuelle, artistique et à la sécurité des personnes.

•    Ne   pas   effectuer   intentionnellement   des   opérations   qui   pourraient   avoir   pour
conséquences :
o    de masquer sa véritable identité
o    de s'approprier le mot de passe d'un autre utilisateur
o    d'altérer, de modifier des données ou d'accéder à des informations appartenant à d'autres utilisateurs du réseau   
o    d'interrompre ou de  perturber le fonctionnement normal du  réseau ou d'un des systèmes connectés au réseau
o    de modifier ou de détruire des informations sur un des systèmes
o    de se connecter ou d'essayer de se connecter sur un site sans y être autorisé

Fichiers de traces
L'ensemble des services utilisés génèrent, à l'occasion de leur emploi, "des fichiers de traces", historique des actions effectuées par les utilisateurs. Ces fichiers conservent des informations : heures de connexion, identifiants de la connexion (adresse IP, adresse mac de l'ordinateur) depuis laquelle les services sont utilisés.
Ces fichiers sont utilisés pour un usage technique. Ils sont essentiels à l'administration des systèmes. Ils servent en effet à remédier aux dysfonctionnements des services ou systèmes informatiques utilisés.
 
Toutefois l'utilisation du réseau VICHYWIFI ne s'effectue pas de manière anonyme. En effet la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 et le décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatifs à la conservation des données des communications électroniques, imposent la conservation de ces « traces » pendant un an.
Dans le cadre d'une procédure judiciaire ces fichiers doivent être mis à la disposition de la justice « pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ». Un extrait de ces fichiers sera alors couplé à l'extrait de la base de données des usagers concernés.

L'utilisateur qui contreviendrait aux règles précédemment définies s'expose au retrait de son compte d'accès à Internet sur le réseau VICHYWIFI, ainsi qu'aux poursuites civiles et pénales, prévues par les textes en vigueur.

Pour mémoire, les textes de référence en matière d'usage informatique sont :
•    Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (création de la CNIL)
•    La loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (article 5 oblige notamment les opérateurs offrant une connexion internet au public à conserver pendant un an les données de connexion des utilisateurs).
•    Décret n°2006-358 du 24 mars 2006, relatif à la conservation des données des communications électroniques (nature des données de connexion à conserver)
•    Loi n°85-660 d du 3 juillet 1985, Titre V relatif à la protection juridique des logiciels