Réglementation

Déménagement, travaux :

Vous déménagez, vous faites des travaux... vous avez besoin d’une autorisation. Toute occupation du domaine public est sujette à autorisation délivrée par arrêté du Maire ou par permission de voirie.

Votre demande doit parvenir au Service Réglementation au moins 8 jours ouvrés avant la date d’occupation.

Vous pouvez demander une autorisation d’occupation du domaine public :

  • Par mail :
    Complétez notre formulaire en ligne et envoyez votre demande.
    Vous recevrez un message de confirmation stipulant le montant de la redevance, les pièces à joindre et la date de retrait de l’autorisation.
    Après réception de ce mail, merci d’envoyer les documents demandés et votre règlement, par chèque, libellé à l’ordre du Trésor Public, au Service Réglementation, Mairie de Vichy - 14 place de l’Hôtel de ville - BP 42158 - 03 201 Vichy Cedex

Occupation du domaine public pour déménagement

Occupation du domaine public pour travaux

 
  • Par courrier ou fax
    Vous pouvez adresser vos demandes de déménagement ou travaux par courrier ou par fax au service réglementation : Service Réglementation, Mairie de Vichy - 14 place de l’Hôtel de ville - BP 42158- 03 201 Vichy Cedex
    Vous recevrez votre autorisation par retour de courrier.

 

Règlementation économique :

Le service Réglementation économique et commerciale délivre les autorisations dans les domaines suivants :

Fermetures tardives :

L’arrêté préfectoral n°2182/2016 du 22 juillet 2016 réglemente les horaires d’ouverture et de fermeture des bars, restaurants, discothèques, cabarets ..., ainsi que les dérogations au régime général. Il autorise également, dans son article 4, le Maire à délivrer des autorisations de fermeture tardive occasionnelles.

Débits de boissons :

Tout changement de statut, de gérant ou de propriétaire titulaire d’une licence de boissons doit être déclaré auprès du service Réglementation Economique et Commerciale, qui est chargé d’établir les déclarations de création, de mutation ou de translation des licences III et IV, des petites et grandes licences restaurant, et des licences à emporter.

Le Maire peut, en vertu des articles L.3321-1 et L.3334-2 du code de la Santé Publique, délivrer par arrêté municipal des autorisations de débits temporaires de boissons. Ces autorisations sont limitées à 5 par an pour les associations et comités de quartier et à 10 par an pour les associations sportives dans des enceintes sportives. Une autorisation n'est valable que 48h au maximum.

Vente au déballage :

L’article L.310-2 du code du commerce définit les conditions d’autorisation des ventes au déballage. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (modèle cerfa ci-joint) auprès du maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. La déclaration préalable doit être adressée dans les 15 jours au moins avant la date prévue pour le début de vente. 

Chevalets

Afin de faciliter la circulation, notamment des personnes à mobilité réduite, et rendre ainsi les commerces plus accessibles à tous, les commerçants doivent supprimer au maximum les chevalets qui encombrent rues et trottoirs.

Les chevalets mobiles autorisés devront avoir le caractère d’enseignes temporaires et, à ce titre, ne pourront comporter de publicité :

  • Leur usage sur le domaine public est strictement réglementé et soumis à autorisation préalable délivrée par le Maire.
  • Les chevalets pré-enseigne sont interdits sur les trottoirs.
  • Les chevalets mobiles ne pourront être autorisés que dans l’emprise d’étalages ou de terrasses dûment autorisés par décision municipale (porte-menus), selon une configuration d’ensemble déterminée au cas par cas par les services municipaux, adaptée à la spécificité de l’espace public : rues piétonnes, places, placettes.
  • Avoir leur propre stabilité et en aucun cas être adossés ou amarrés sur les plantations et autres équipements publics.
  • Les autorisations ne pourront être délivrées dans la limite d’un seul chevalet par établissement.
  • Les chevalets devront impérativement être retirés en dehors des horaires d’ouverture des commerces.
  • Dans tous les cas de figure, un passage minimum de 1,40 m en continu devra demeurer libre de tout obstacle afin de permettre la libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite.  Ces mobiliers devront être positionnés au droit des commerces auxquels ils font référence et ne pourront en aucun cas être utilisés comme pré-enseignes positionnées à distance de ceux-ci

Taxe locale sur la publicité extérieure :

Les formulaires sont à imprimer et à retourner au service fiscalité de Vichy Communauté

Formulaires en téléchargement sur :

www.vichy-communaute.fr

 

Sécurité des bâtiments :

Je veux faire des travaux dans mon magasin. Que dois-je faire ?

Toute création, rénovation ou aménagement (modification des accès, cloisonnements, équipements techniques) d’un Etablissement Recevant du Public doit faire l’objet d’un avis des Commissions communales de sécurité et d’accessibilité. Cette recommandation pour les établissements de petite taille devient une obligation pour les établissements pouvant recevoir un effectif de public élevé ou comportant des locaux à sommeil.

Un bâtiment en mauvais état se situe près de chez moi. Qui peut intervenir ?

Si une propriété présente un danger, lié à sa solidité, il convient de prévenir la Mairie. Et ce, quelle que soit la situation de l’immeuble, au bord du domaine public ou au fond d’une parcelle de terrain, abandonné ou occupé par un locataire ou même son propriétaire.

En cas de danger avéré, la Mairie engagera une action envers le propriétaire en vue de supprimer le risque présenté par le bâtiment.

Deux types de procédures seront envisagés, selon le degré d’urgence :

Péril imminent : en cas de risque d’effondrement de l’immeuble. Nomination d’un expert par le Tribunal Administratif dans les quarante huit heures.
Péril ordinaire : en cas de danger présenté par l’immeuble ou d’une partie de l’immeuble. Nomination d’un expert par la Ville après mise en demeure du propriétaire.

Dans tous les cas, si le rapport d’expertise n’est pas respecté par le propriétaire, une exécution d’office pourra être engagée par la Ville. Puis le montant des frais engagés sera recouvert par le biais du Trésor Public.

Afin d’assurer la sécurité du public, la Ville peut être amenée à installer un périmètre de sécurité autour d’un bâtiment.

Signaler un danger

La Sécurité de tous les ERP (Etablissement Recevant du Public) :

-    Tout Etablissement Recevant du Public (ERP) doit respecter le règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique. La Commission communale de sécurité veille au respect de cette réglementation. Elle est présidée par le Maire ou un représentant de la Municipalité et composée de membres du Service Départemental d’Incendie et de Secours, du Commissariat de Police et un agent de la Mairie.

-    Les locaux de faible capacité, classés en 5ème catégorie, ne sont pas soumis à une visite périodique obligatoire de la commission communale de sécurité. Ils doivent néanmoins respecter des normes de construction, d’utilisation et d’entretien (faute de quoi, la responsabilité des exploitants sera engagée en cas de sinistre).
Rappel par la Préfecture de l'Allier de la réglementation applicable aux ERP
Pour plus d’informations, contactez le service Sécurité de la Ville de Vichy (tél 04 70 30 17 15), ainsi que le service Prévention du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

 

L'accessibilité de tous les ERP :

Depuis le 1er janvier 2015, tous les Etablissements Recevant du Public doivent être rendus accessibles ou présenter un “Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap), précisant la nature des travaux, leur coût et engageant le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de 1 à 3 ans. Son dépôt est obligatoire, il se fait en Mairie ou en Préfecture via un formulaire Cerfa simplifié – n° 13824*03. Le dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée suspend – sur la durée de l’agenda – le risque pénal prévu par la loi du 11 février 2005 (mais l’absence de dépôt soumet le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales).

Formulaire Cerfa simplifié

Par ailleurs, l’arrêté du 8 décembre 2014 fixe de nouvelles dispositions pour la mise en accessibilité des établissements existants, prenant en compte les contraintes du patrimoine bâti. En outre, des possibilités de dérogations existent, en cas d’empêchement ou de contraintes particulières, liées à des configurations architecturales spécifiques. Ces dérogations sont délivrées par la Commission départementale d’accessibilité, en Préfecture.

Arrêté du 8 décembre 2014

 

Réglementation diverse

Affichage :

L’affichage sauvage est interdit ainsi que la distribution de tracts sur la voie publique : la liste des supports réservés à l’expression libre est disponible à la Police Municipale.

Bruits et nuisances :

Horaires des travaux de bricolage : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30; le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h ; le dimanche de 10h à 12h

Travaux publics :

De 7h45 à 21h du 1er mai au 30 septembre et de 7h à 22h du 1er octobre au 30 avril

Brûlage /écobuage :

Par arrêté Préfectoral, il est interdit de faire du feu provoquant des envois de fumée et flammèches en direction des habitations. Il est également interdit de faire du feu dans les bois, à proximité des meules de paille, routes et habitations (moins de150 mètres).

Ordures ménagères : tri sélectif

Les sorties non conformes peuvent être sanctionnées par une contravention de 1ère classe relevée par procès verbal. A cette fin, une enquête est réalisée afin de découvrir l’auteur de l’infraction. L’amende encourue l’amende est de 38 euros à 150 euros, plus les frais de justice et ceux relatifs au ramassage des ordures ou encombrants(soit 45 euros supplémentaires).

Où trouver une colonne à verre ?

Collecte des déchets

Plan d’eau :

La baignade est interdite dans le lac d’Allier sauf dans la zone de baignade délimitée et pendant la période arrêtée chaque été par décision municipale.
Les activités nautiques et de pêche sont réglementées. Ces mêmes activités peuvent être interdites durant les manifestations organisées sur le plan d’eau.
Une surveillance est mise en place en juillet/août : Poste de secours 04 70 59 51 22.

Les drones dans la ville

L'utilisation d'un "aéronef télépiloté" communément appelé "drone" est encadrée par un certain nombre de conditions légales, comme « l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord », à lire sur le site de la DGAC ou sur le site présentant les démarches pour effectuer des activités particulières et des expérimentations avec un drone (aéronef télépiloté).

Drones : en savoir plus

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