Taxe locale sur la publicité extérieure

Autres démarches
Publié le 07/07/2025 | Mis à jour le 29/07/2025

Fiche pratique

Nomination du dirigeant d’une société

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Code de commerce : articles L223-1 à L223-43

SARL
Code de commerce : articles L225-17 à L225-95-1

SA
Code de commerce : articles L227-1 à L227-20

SAS

Et aussi

Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)

Étapes de vie
Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts

Étapes de vie

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Nomination du dirigeant d’une société

Textes de référence

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