Cette démarche est à demander sur rendez-vous uniquement
C’est un document officiel, établi sur papier sécurisé (décret n°2004-1237 du 17 novembre 2004), rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 90 jours.
Les personnes qui sollicitent une attestation d’accueil doivent se présenter personnellement à la Mairie du lieu d’hébergement.
La demande est faite et signée sur place.
Le demandeur doit être locataire ou propriétaire du logement dans lequel il se propose de recevoir le visiteur.
Pièces à fournir (en original)
Justificatif relatif à l’identité de l’hébergeant.
- Si le demandeur est français ou ressortissant des États de l’Union Européenne dépourvu de titre de séjour : carte nationale d’identité ou passeport
Ou
- Si le demandeur est étranger : carte de séjour temporaire ou carte de résident ou certificat de résidence pour Algérien ou récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres de séjour précités (un récépissé de 1ère demande ne sera pas admis), ou carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Étrangères.
- Le livret de famille
Justificatif relatif au domicile de l’hébergeant
Ces documents devront spécifier la superficie et le descriptif du logement
- Titre de propriété
Ou
- Bail locatif
- Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou quittance de loyer de moins de trois mois
Sur demande éventuelle du Maire, un agent de ses services ou de 1 ‘office des migrations internationales est susceptible de venir procéder à son domicile à une vérification de la réalité des conditions d’hébergement.
Justificatif de ressources
- Dernier avis d’imposition sur le revenu
- Trois derniers bulletins de salaire
Ou
- Relevés de pension de retraite.
L‘hébergeant doit s’engager à pourvoir les frais de séjour en France de /‘hébergé. Cet engagement doit couvrir un montant correspondant environ au SMIC.
Droit de timbre
- Timbre fiscal de 30 € (à se procurer au Trésor Public ou chez un buraliste).
Ce timbre est obligatoire lors du dépôt de l’attestation et doit être oblitéré. Celui-ci ne pourra donc pas être restitué en cas de refus.
Justificatif d’assurance
Contrat d’assurance souscrit par l’hébergeant ou l’hébergé couvrant, à la hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 €, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France. Cette attestation devra être produite au consulat lors de la demande du visa
Renseignements concernant I’hébergé
Nom, prénom(s) date et lieu de naissance nationalité, domicile, numéro du passeport, durée du séjour (date d’arrivée et date de départ prévues).
Attestation pour les enfants mineurs
L’hébergeant devra produire une attestation signée des deux parents établie sur papier libre et légalisée par une autorité compétente, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que l’identité de la personne à laquelle ils en confient la garde temporaire. Ce document devra être traduit en français par un traducteur agréé.
