la demande de pacs se fait uniquement sur rendez-vous.
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures qui s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Les conditions de PACS
Qui peut se pacser ?
Deux personnes physiques majeures.
Un PACS ne peut pas être conclu :
- Entre ascendants et descendants en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
- Si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.
Un PACS peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle, sous certaines conditions.
Où peut-on se pacser ?
Cette démarche s’effectue en mairie, dans la commune de résidence des partenaires, sur rendez vous uniquement.
Les démarches à effectuer
1. Constituer son dossier
Pour se pacser, les partenaires doivent fournir une déclaration conjointe (CERFA 15725)
- Soit auprès de l’officier d’état civil (en mairie) de leur commune de résidence
- Soit auprès d’un notaire
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Pour les personnes de nationalité française vous devez également fournir :
- Une convention de PACS signée des deux partenaires ( CERFA 15726)
- Un acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale) de chacun des partenaires datant de moins de 3 mois
- Une pièce d’identité en cours de validité (original et sa copie).
Pour les personnes de nationalité étrangère vous devez fournir en complément des pièces ci-dessus :
- un certificat de coutume (par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger)
- un certificat de non-Pacs (moins de 3 mois) pour les personnes nées à l’étranger (à demander au service central d’état civil à Nantes)
- une attestation de non-inscription au répertoire civil si vous vivez en France depuis plus d’un an pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle : à demander au service central d’état civil à Nantes*.
*Service central d’état civil – Département « Exploitation » – Section PACS
11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09
08 26 08 06 04
2. Prendre rendez-vous auprès de la mairie
Toutes les pièces devront être en votre possession lors de votre venue en mairie, faute de quoi le pacs ne pourrait pas être validé.
Les deux partenaires devront aussi être présents.
Modification du Pacs
Les personnes ayant conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 doivent se rendre en mairie si elles souhaitent le modifier ou le dissoudre. Si vous étiez auparavant passés par un notaire, seul celui-ci est habilité à effectuer cette démarche.
En cas de modification
Une nouvelle convention peut être déposée en mairie par l’un ou les deux partenaires, ou transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dissolution du pacs
Le Pacs peut être dissous :
• d’un commun accord en remplissant une déclaration conjointe de dissolution de pacs
• si l’un des partenaires demande la fin du Pacs
• en cas de mariage ou décès (celui-ci est automatiquement dissous, sans démarche de votre part).
