Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire sera nécessaire et des sanctions pénales seront encourues. La décision judiciaire n’étant pas immédiate, et nécessitant parfois plusieurs mois, votre enfant n’aura pas d’existence légale (impossibilité de s’assurer, de bénéficier d’aides sociales, de couverture maladie en cas de nécessités de soins …)
La déclaration doit être faite dans les 5 Jours qui suivent le jour de l’accouchement (jour d’accouchement non compris).
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le service état civil de la mairie de Vichy est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 16h sans interruption
La naissance sera déclarée par le père, la mère, ou à défaut, par toute personne qui aura assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme, grand-père, grand-mère, conjoint(e) de la mère selon la situation…)
La déclaration de naissance ne peut se faire qu’à la mairie du lieu de la naissance.
Pour tout renseignement, contacter le service au 04.70.30.17.21